CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site lvtdigital.com entre l’entreprise individuelle FLORENTIN LEVERT EI /LVTDIGITAL, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client ».

Article 1 – Identité du vendeur

Nom / Entrepreneur individuel : FLORENTIN LEVERT EI 
Nom commercial : LVTDIGITAL
Adresse : 45 IMPASSE DU PETIT BOUILLON, 50340, SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
SIREN / SIRET : 999176902 / 99917690200016

E-mail : contact@lvtdigital.com

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et contenus numériques proposés sur le site.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu et son prix sont présentés sur la page de vente correspondante avant la commande.

Article 3 – Produits numériques

Le Vendeur commercialise notamment des ressources destinées à l’apprentissage et à la pratique du beatmaking.

Selon l’offre achetée, celles-ci peuvent comprendre notamment :

• des vidéos pédagogiques ;
• des fichiers MIDI ;
• des sons, samples ou drum kits ;
• des documents et ressources numériques ;
• tout autre contenu numérique indiqué sur la page de vente.

Le contenu exact de l’offre est celui présenté au Client au moment de sa commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Lorsque la TVA n’est pas applicable en raison du régime fiscal du Vendeur, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est appliquée lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte pas les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne le produit souhaité et suit les différentes étapes permettant de passer commande.

Avant de valider définitivement son achat, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix et des présentes CGV.

La validation de la commande implique l’obligation de paiement.

Le Client doit fournir des informations exactes nécessaires au traitement de sa commande et à la fourniture du contenu numérique.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site lors de la commande.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables au consommateur.

En cas de refus ou d’échec du paiement, l’accès au produit peut ne pas être délivré.

Article 7 – Fourniture du contenu numérique

Après validation du paiement, le Client obtient l’accès au produit numérique selon les modalités précisées lors de la commande, par exemple par téléchargement, lien d’accès, espace personnel ou e-mail.

Le Client est responsable de disposer d’un équipement, d’une connexion Internet et, lorsque cela est nécessaire, de logiciels compatibles avec les formats annoncés sur la page de vente.

En cas de problème technique empêchant l’accès au contenu, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

contact@lvtdigital.com

Article 8 – Droit de rétractation et accès immédiat

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément notamment à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lorsque le Client choisit d’obtenir immédiatement son contenu numérique, il lui est donc demandé avant la commande de confirmer expressément sa demande d’exécution immédiate et de reconnaître la perte de son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu.

Cette acceptation est recueillie au moyen d’une case dédiée qui ne doit pas être précochée.

Si les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas remplies, le Client conserve les droits qui lui sont accordés par la législation applicable.

Article 9 – Politique de remboursement

Lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé et que le Client a valablement renoncé à son droit de rétractation conformément à l’article précédent, aucun remboursement lié à un simple changement d’avis ne sera accordé.

Cette disposition ne prive pas le Client des garanties et recours dont il bénéficie obligatoirement en vertu de la loi, notamment concernant la conformité du contenu numérique.

En cas de difficulté technique, le Client est invité à contacter [E-MAIL DE SUPPORT] afin qu’une solution puisse être apportée.

Article 10 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat d’un produit numérique ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les vidéos, textes, graphismes, fichiers, sons ou autres contenus fournis, sauf disposition contraire expressément indiquée dans la licence du produit.

Les vidéos, formations, documents et autres contenus pédagogiques sont destinés à une utilisation personnelle du Client.

Ils ne peuvent notamment pas être copiés, revendus, redistribués, publiés, partagés ou mis à disposition de tiers sans autorisation.

Fichiers MIDI, samples et drum kits

Les conditions d’utilisation des fichiers MIDI, samples, sons et drum kits sont précisées, le cas échéant, dans la licence accompagnant le produit.

Cette licence détermine notamment si ces ressources peuvent être utilisées dans des productions musicales commerciales, modifiées, distribuées ou exploitées dans des œuvres musicales.

En aucun cas l’achat n’autorise la revente ou la redistribution des fichiers sources eux-mêmes, sauf autorisation écrite contraire.

Article 11 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques prévues par le Code de la consommation.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

En cas de contenu numérique non conforme, le Client peut contacter :

contact@lvtdigital.com

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir les produits conformément à leur description.

Les ressources pédagogiques proposées ont vocation à accompagner le Client dans son apprentissage du beatmaking.

Sauf engagement express indiqué dans l’offre, l’achat d’un produit ne constitue pas une garantie de résultat artistique, professionnel, financier ou commercial.

Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des connaissances, techniques et ressources fournies.

Aucune disposition du présent article ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour traiter les paiements, fournir les produits, assurer le service client et respecter les obligations légales du Vendeur.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Il peut exercer ses droits en contactant :

contact@lvtdigital.com

Les modalités détaillées de traitement des données peuvent être précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR AUQUEL LE VENDEUR A ADHÉRÉ]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Le Vendeur doit indiquer ici le médiateur de la consommation dont il relève effectivement.

Article 15 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur :

contact@lvtdigital.com

Le Client est invité à préciser son identité, son numéro de commande et la nature de sa demande afin de faciliter son traitement.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.

Article 17 – Acceptation des CGV

Avant de finaliser sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV selon les modalités mises en place sur le site.